Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

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• Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
  pubblicato su : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
  pubblicato su : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...
  Fonte : next.ink
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  pubblicato su : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
  pubblicato su : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  pubblicato su : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• « L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
  pubblicato su : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
  Droit des assurances
  D’aucuns sont de longue date (S. de Beauvoir, Une mort très douce, Gallimard,...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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