Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Storico

• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  pubblicato su : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  pubblicato su : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Fonte : www.weka.fr
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• Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
  pubblicato su : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...
  Fonte : www.efl.fr
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• Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
  pubblicato su : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...
  Fonte : exilae.fr
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• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  pubblicato su : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  pubblicato su : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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