Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
pubblicato su :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Leggi di più
Storico
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
pubblicato su : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
pubblicato su : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
pubblicato su : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
pubblicato su : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
pubblicato su : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Fonte : www.lemag-juridique.com