Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Storico

• Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
  pubblicato su : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...
  Fonte : www.legisocial.fr
  Leggi di più
• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  pubblicato su : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
  Leggi di più
• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Provisions et régime financier du FGAO
  pubblicato su : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  pubblicato su : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Fonte : www.batirama.com
  Leggi di più