Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Storico

• Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
  pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...
  Fonte : www.aurep.com
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• Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
  pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
  Fonte : www.gerantdesarl.com
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• Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
  pubblicato su : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
  pubblicato su : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
  pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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