Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

pubblicato su : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Leggi di più

Storico

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK