Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte

Storico

• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Fonte : www.affiches-parisiennes.com
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Fonte : www.efl.fr
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• Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
  pubblicato su : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
  pubblicato su : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...
  Fonte : www.weka.fr
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• Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
  pubblicato su : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des assurances
  En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en prop...
  Fonte : www.efl.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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