Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Storico

• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Fonte : www.efl.fr
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• Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
  pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...
  Fonte : www.efl.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  pubblicato su : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Fonte : www.efl.fr
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  pubblicato su : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  pubblicato su : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  pubblicato su : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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