Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Storico

• Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
  pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...
  Fonte : www.efl.fr
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• Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
  pubblicato su : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
  Fonte : www.efl.fr
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  pubblicato su : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Fonte : www.phonandroid.com
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  pubblicato su : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Fonte : www.lemoniteur.fr
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• Sécurité sociale : tous les changements au 1er janvier 2022
  pubblicato su : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate...
  Fonte : solidarites-sante.gouv.fr
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• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  pubblicato su : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
  Fonte : www.efl.fr
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