Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  pubblicato su : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Fonte : www.architectes.org
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• Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
  pubblicato su : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
  pubblicato su : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  pubblicato su : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  pubblicato su : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  pubblicato su : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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