Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
pubblicato su :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
Fonte : web.lexisnexis.frLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail ; le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul... Leggi di più
Storico
-
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
pubblicato su : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Fonte : www.efl.fr
-
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...Fonte : www.efl.fr
-
Gilets jaunes : les propriétaires de voitures brûlées ne sont pas tous indemnisés
pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des assurancesDes voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
-
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit du travail - SalariésLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...Fonte : web.lexisnexis.fr
-
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
pubblicato su : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Fonte : www.efl.fr