Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  pubblicato su : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
  pubblicato su : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
  pubblicato su : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  pubblicato su : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
  pubblicato su : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...
  Fonte : www.aurep.com
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