Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Storico

• Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
  pubblicato su : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Assurances « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR
  pubblicato su : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des assurances
  Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentie...
  Fonte : acpr.banque-france.fr
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  pubblicato su : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  pubblicato su : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victi...
  Fonte : www.gazette-du-palais.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  pubblicato su : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
  pubblicato su : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représe...
  Fonte : www.lepetitjuriste.fr
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