Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Storico

• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
  pubblicato su : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
  pubblicato su : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des assurances
  Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
  Leggi di più
• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più