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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

pubblicato su : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Fonte : www.aurep.com
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587) Leggi di più

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