Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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13/07/2023
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2023
Fonte : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Leggi di più
Storico
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