Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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25/04/2023
25
avril
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04
2023
Fonte : www.efl.frLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Leggi di più
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