Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Modification des seuils de définition des grands risques
  pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Conformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modi...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
  pubblicato su : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...
  Fonte : www.efl.fr
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• Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation
  Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clair...
  Fonte : www.gouvernement.fr
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• Exclusion de garantie et droit étranger
  pubblicato su : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des assurances
  Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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