Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016

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• Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
  pubblicato su : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
  pubblicato su : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...
  Fonte : www.challenges.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  pubblicato su : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  pubblicato su : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  pubblicato su : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...
  Fonte : culture-rh.com
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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  pubblicato su : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Fonte : www.efl.fr
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