Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile

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• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  pubblicato su : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  pubblicato su : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Fonte : actualite.seloger-construire.com
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  pubblicato su : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contr...
  Fonte : www.juridiconline.com
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• Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
  pubblicato su : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-v...
  Fonte : www.efl.fr
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• Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d’assurance automobile
  pubblicato su : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit des assurances
  Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  pubblicato su : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Fonte : www.juridiconline.com
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