
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
pubblicato su :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
Fonte : entreprendre.service-public.frLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre 2024... Leggi di più
Storico
-
La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
pubblicato su : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
pubblicato su : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Baux commerciauxSelon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose lou...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
pubblicato su : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la distributionLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergenc...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
pubblicato su : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Fonte : entreprendre.service-public.fr