Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Storico

• Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
  pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...
  Fonte : www.efl.fr
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• Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
  pubblicato su : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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• Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
  pubblicato su : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  pubblicato su : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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