Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Storico

• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  pubblicato su : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  pubblicato su : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Fonte : edito.seloger.com
  Leggi di più
• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  pubblicato su : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  pubblicato su : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
  pubblicato su : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Co...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  pubblicato su : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction fo...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più