Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

pubblicato su : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
Fonte : www.lemag-juridique.com
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation... Leggi di più

Storico

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK