Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Storico

• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  pubblicato su : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation dé...
  Fonte : www.leparisien.fr
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• Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
  pubblicato su : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19,...
  Fonte : www.efl.fr
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Fonte : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
  pubblicato su : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
  Fonte : www.ccomptes.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  pubblicato su : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
  pubblicato su : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances
  L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)...
  Fonte : www.tribune-assurance.fr
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