Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

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• Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  pubblicato su : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit des assurances
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cass...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  pubblicato su : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
  pubblicato su : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne rép...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  pubblicato su : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Fonte : www.efl.fr
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  pubblicato su : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  pubblicato su : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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