Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
pubblicato su :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Fonte : www.efl.frLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité … Leggi di più
Storico
-
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Fonte : www.efl.fr
-
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
pubblicato su : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
pubblicato su : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Fonte : www.lemag-juridique.com