Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

Storico

• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  pubblicato su : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
  pubblicato su : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale es...
  Fonte : www.lexplicite.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  pubblicato su : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Fonte : www.courdecassation.fr
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  pubblicato su : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit des assurances
  Accord de l'interlocuteur demandé dès le début de l'appel ; délai de 24 heure...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  pubblicato su : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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