Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Storico

• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  pubblicato su : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
  pubblicato su : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le re...
  Fonte : www.efl.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  pubblicato su : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Fonte : www.lavieimmo.com
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• Les modifications possibles d’un contrat d’assurance
  pubblicato su : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit des assurances
  Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l...
  Fonte : www.ffa-assurance.fr
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• Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
  pubblicato su : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre libreme...
  Fonte : www.juritravail.com
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• Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
  pubblicato su : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
  Fonte : www.lesechos.fr
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