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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

pubblicato su : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Fonte : www.dalloz-actualite.fr
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Leggi di più

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