Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
pubblicato su :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
Fonte : www.dalloz-actualite.frEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué... Leggi di più
Storico
-
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Fonte : www.efl.fr
-
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
pubblicato su : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Fonte : www.capital.fr
-
Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
pubblicato su : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des assurancesEst recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de...Fonte : www.dalloz-actualite.fr
-
Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
pubblicato su : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésJ’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Fonte : www.cadreaverti-saintsernin.fr
-
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
pubblicato su : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursAprès avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Fonte : www.legisocial.fr