Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

Storico

• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  pubblicato su : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
  pubblicato su : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nou...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
  pubblicato su : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...
  Fonte : www.socialnetlink.org
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• Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  pubblicato su : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la périod...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
  pubblicato su : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...
  Fonte : www.urssaf.fr
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• Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
  pubblicato su : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026
  Droit commercial
  À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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