Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur

Storico

• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  pubblicato su : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Fonte : www.flash-immo.fr
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  pubblicato su : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
  pubblicato su : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des assurances
  La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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