Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
pubblicato su :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Leggi di più
Storico
-
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
pubblicato su : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Fonte : www.maisondescommunes85.fr
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
pubblicato su : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Fonte : www.efl.fr
-
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Fonte : www.efl.fr
-
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Fonte : www.lemag-juridique.com