Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
pubblicato su :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
Fonte : www2.editions-tissot.frLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Leggi di più
Storico
-
Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
pubblicato su : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...Fonte : interetsprives.grouperf.com
-
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
pubblicato su : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionSuivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...Fonte : www.batirama.com
-
Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
pubblicato su : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursLorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la po...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
pubblicato su : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...Fonte : immobilier.lefigaro.fr
-
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
pubblicato su : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Fonte : www.actualitesdudroit.fr