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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction

pubblicato su : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit du travail - Salariés
Fonte : www.lemag-juridique.com
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et sur les limites de l’indemnisation des parties civiles devant la juridiction pénale... Leggi di più
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