Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Storico

• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  pubblicato su : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  pubblicato su : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...
  Fonte : www.elegia.fr
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• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  pubblicato su : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...
  Fonte : www.efl.fr
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  pubblicato su : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...
  Fonte : www.lci.fr
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• Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
  pubblicato su : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
  pubblicato su : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...
  Fonte : www.capital.fr
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