Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Storico

• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  pubblicato su : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...
  Fonte : www.efl.fr
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• Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
  pubblicato su : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...
  Fonte : www.lci.fr
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• Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
  pubblicato su : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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• Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
  pubblicato su : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...
  Fonte : www.capital.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  pubblicato su : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Fonte : www.labase-lextenso.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  pubblicato su : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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