Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
pubblicato su :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
Fonte : www.efl.frÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété... Leggi di più
Storico
-
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Fonte : www.efl.fr
-
Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
pubblicato su : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit du travail - EmployeursLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Fonte : www.efl.fr
-
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours
pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - SalariésL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans pr...Fonte : www.efl.fr
-
Assurances pour étudiants : à quoi ça sert ?
pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des assurancesResponsabilité civile, habitation, automobile, activité sportive… S’il y a bi...Fonte : www.studyrama.com
-
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
pubblicato su : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit immobilier / CopropriétéÀ compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Fonte : www.efl.fr
-
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
pubblicato su : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit de la consommationLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Fonte : www.efl.fr