Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Storico

• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  pubblicato su : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più
• L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
  pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più