Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022

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• La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
  pubblicato su : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
  pubblicato su : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Harcèlement : un dispositif de signalement mis en place au sein des services du premier ministre
  pubblicato su : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après une fin d’année marquée par des révélations médiatiques au sujet du man...
  Fonte : www.lemonde.fr
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• Comment vendre une maison en cours de construction?
  pubblicato su : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
  pubblicato su : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...
  Fonte : www.legisocial.fr
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• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  pubblicato su : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Fonte : www.francetvinfo.fr
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