Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Storico

• Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
  pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  pubblicato su : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Fonte : www.efl.fr
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• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
  Fonte : www.efl.fr
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• CJUE : concurrence au sein de l'Union
  pubblicato su : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
  pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » inst...
  Fonte : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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