Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Storico

• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
  Leggi di più
• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  pubblicato su : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
  pubblicato su : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  pubblicato su : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più