Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
pubblicato su :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Fonte : www.legisocial.frAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français..." Leggi di più
Storico
-
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
pubblicato su : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Fonte : www.legisocial.fr
-
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
pubblicato su : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...Fonte : rfsocial.grouperf.com
-
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
pubblicato su : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Fonte : www.legalis.net
-
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
pubblicato su : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLes acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...Fonte : www.lextenso.fr
-
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
pubblicato su : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursEn tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours...Fonte : www2.editions-tissot.fr
-
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
pubblicato su : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / CopropriétéUn syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Fonte : immobilier.lefigaro.fr