Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
pubblicato su :
23/10/2018
23
octobre
oct.
10
2018
Fonte : www.lextenso.frL'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’elle conduisait sous l’empire d'un état alcoolique, invoque la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à l’assurée d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, sous le coup d'une suspension du permis de conduire et demande le remboursement des indemnités provisionnelles versées à la victime... Leggi di più
Storico
-
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
pubblicato su : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Fonte : www.lextenso.fr
-
Le Contrat De Construction
pubblicato su : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Fonte : www.immonot.com
-
Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
pubblicato su : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Fonte : www.lefigaro.fr
-
Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
pubblicato su : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit des assurancesL'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’ell...Fonte : www.lextenso.fr
-
Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
pubblicato su : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursDeux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...Fonte : www.efl.fr