Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
pubblicato su :
23/10/2018
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Fonte : www.lextenso.frL'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’elle conduisait sous l’empire d'un état alcoolique, invoque la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à l’assurée d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, sous le coup d'une suspension du permis de conduire et demande le remboursement des indemnités provisionnelles versées à la victime... Leggi di più
Storico
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