Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  pubblicato su : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d'assurance : résilier en ligne
  pubblicato su : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...
  Fonte : www.automobile-club.org
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• Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
  pubblicato su : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
  pubblicato su : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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