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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

pubblicato su : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Fonte : www.efl.fr
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Leggi di più

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