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URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

pubblicato su : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
Fonte : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF... Leggi di più

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