Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
pubblicato su :
07/06/2024
07
juin
juin
06
2024
Fonte : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Leggi di più
Storico
-
Provisions et régime financier du FGAO
pubblicato su : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des assurancesLe décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
pubblicato su : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitationÀ l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Fonte : www.batirama.com
-
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
pubblicato su : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
pubblicato su : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Fonte : www.service-public.fr
-
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
pubblicato su : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Fonte : www.lemag-juridique.com