Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Storico

• Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
  pubblicato su : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  pubblicato su : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Prestations ASC du CSE
  pubblicato su : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
  Leggi di più
• Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
  pubblicato su : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs
  Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
  pubblicato su : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
  Leggi di più
• Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
  pubblicato su : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più