Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
pubblicato su :
24/04/2018
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2018
Fonte : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Leggi di più
Storico
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
pubblicato su : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursEntretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation....Fonte : www2.editions-tissot.fr
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pubblicato su : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Fonte : business.lesechos.fr
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Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile obligatoire | Fédération Française de l'Assurance
pubblicato su : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit des assurancesL’assurance des nouveaux engins de déplacement est-elle obligatoire ? Les en...Fonte : www.ffa-assurance.fr
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Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il pe...Fonte : www.efl.fr
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La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de pos...Fonte : www.efl.fr