Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

pubblicato su : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Fonte : www.efl.fr
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis... Leggi di più

Storico

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK